Editorial. L’Union européenne (UE) a été souvent brocardée pour sa lenteur bureaucratique et ses divisions. L’accord trouvé le 24 mars sur l’encadrement des géants de l’Internet montre que les Vingt-Sept savent aussi faire preuve d’efficacité. En un an, les Etats membres, le Parlement et la Commission européenne ont réussi à aboutir à une nouvelle législation sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA).
Ce texte vise à réguler les pratiques anticoncurrentielles des principales entreprises qui contrôlent l’accès au Web. Celles qui sont incontournables en matière de commerce électronique, de recherche sur Internet, d’informatique dématérialisée (cloud), de publicité numérique ou encore les principaux réseaux sociaux devront désormais rendre des comptes sur leur façon d’opérer.
La Commission a édicté une vingtaine de commandements auxquels ces entreprises devront se soumettre. Il s’agit de permettre la communication entre deux messageries n’appartenant pas à la même plate-forme, d’interdire pour les moteurs de recherche, les magasins d’applications ou les plates-formes d’e-commerce de favoriser leurs propres produits et services, d’empêcher de se servir de données d’entreprises utilisant un service dans le but de les concurrencer, de pouvoir retirer des applications préinstallées sur un smartphone et d’en ajouter en provenance de magasins tiers, d’encadrer la publicité ciblée, ou encore d’obliger les grands groupes à notifier leurs acquisitions afin de prévenir la prédation de l’innovation chez des concurrents plus petits…
Célérité de l’UE
L’UE tire ainsi les leçons de l’inadaptation de l’actuelle politique de la concurrence aux enjeux du numérique. Jusqu’à présent, les enquêtes étaient menées a posteriori, une fois que les infractions étaient constatées. Les entreprises fautives n’étaient sanctionnées qu’au bout de longues années d’investigation par des amendes aux montants peu dissuasifs.
Le DMA renverse la logique avec une réglementation ex ante. Ce ne sont plus les géants du Web qui dictent leurs règles, mais la Commission qui fixe le cadre à respecter. Le numérique sera désormais soumis à une régulation inspirée de celles des secteurs de l’énergie, de la banque ou des télécommunications. Le barème des amendes a été également adapté à la puissance de ces groupes : en cas d’infraction, leur montant pourra aller de 6 % à 20 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui, pour Google ou Amazon, représente plusieurs dizaines de milliards de dollars. En cas de récidive, des cessions d’activités pourront être imposées.
Cette réglementation marque un tournant. Il faut saluer la vitesse d’exécution européenne, malgré le lobbying intense des géants du Net. Cette célérité doit être comparée à la lenteur du processus aux Etats-Unis. Malgré les commissions d’enquête, les auditions parlementaires, les propositions de loi et le volontarisme politique de Joe Biden, aucune régulation significative n’a encore vu le jour.
Face à ce retard, l’UE, grâce au DMA, a l’occasion de donner naissance à des normes qui pourraient inspirer d’autres pays et fournir un point d’appui à ceux qui cherchent aussi à mieux y encadrer leur marché numérique.
Pour autant, la partie est loin d’être gagnée. Le règlement général de protection des données (RGPD), pourtant prometteur, a montré que les Gafam savaient trouver des échappatoires au cadre qui leur est imposé. L’enjeu pour le DMA consiste maintenant à se doter de moyens d’application et de contrôle suffisamment efficaces pour surmonter le manque de transparence et de volonté de coopérer dont ces entreprises ont toujours fait preuve.
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